34. La formation du mariage fait l’objet d’une protection autonome expressément envisagée à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier [...] selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Il ne fait aucun doute que ce texte ne considère le mariage qu’en tant qu’institution et non dans la perspective d’une communauté de vie. Telle est d’ailleurs l’interprétation qu’en fai..
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408. Le mariage permet aux époux « de créer un rapport juridique [et] d’acquérir un statut ». Telle ...
« Le mariage fait deux sortes d’engagements ; celui que forme l’institution divine du Sacrement qui ...
232. Le droit au mariage n’a pas une portée absolue. L’article 12 de la Convention européenne des dr...
32. Le mariage était l’unique forme de conjugalité reconnue en 1950. Lui seul pouvait créer la cellu...
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Peu de règles du droit international ont été critiquées avec autant de constance que la règle dite d...
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L’absence dans le texte de l’article 50 TUE d’un régime de transition en cas de sortie d’un membre d...
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