420. Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ont pour objet essentiel de préserver l’intégrité et la liberté de l’Homme. Ils visent à reconnaître l’individu dans son existence et sa dignité d’être humain. Ce sont, selon la terminologie habituelle, des droits civils et politiques. En conséquence, les questions d’ordre socio-économique ne relèvent pas en tant que telles de la protection conventionnelle. 421. Cette conclusion emporte une conséquence importante dans..
L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des q...
La contribution vise à approfondir la question de la relation dialectique et du conditionnement mutu...
Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes ...
420. Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ont pour objet essentiel...
International audienceBy deciding that article 460 of the Civil Code, which subordinates the marriag...
Le constructeur autorisé par le propriétaire n’est pas de bonne foi. Confusion entre l’obligation e...
International audienceEn droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte...
749. La Convention européenne des droits de l’Homme ne comporte expressis verbis aucune disposition ...
Refus d’homologation d’une convention de divorce faute de conclusions concordantes. Office du juge ...
National audienceLe droit de propriété bénéficie d’une double protection constitutionnelle et europé...
Les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux ont décidé de consacrer leur treizième numér...
522. Le droit canon a toujours attribué au statut matrimonial une immutabilité de principe. Le maria...
À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 ju...
La rencontre du droit de la personne et de la famille et du droit de la Convention européenne des dr...
Pour commencer par un mauvais jeu de mots, on pourrait dire que le couple « régimes matrimoniaux – ...
L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des q...
La contribution vise à approfondir la question de la relation dialectique et du conditionnement mutu...
Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes ...
420. Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ont pour objet essentiel...
International audienceBy deciding that article 460 of the Civil Code, which subordinates the marriag...
Le constructeur autorisé par le propriétaire n’est pas de bonne foi. Confusion entre l’obligation e...
International audienceEn droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte...
749. La Convention européenne des droits de l’Homme ne comporte expressis verbis aucune disposition ...
Refus d’homologation d’une convention de divorce faute de conclusions concordantes. Office du juge ...
National audienceLe droit de propriété bénéficie d’une double protection constitutionnelle et europé...
Les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux ont décidé de consacrer leur treizième numér...
522. Le droit canon a toujours attribué au statut matrimonial une immutabilité de principe. Le maria...
À la suite de l’onde de choc causée par la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 ju...
La rencontre du droit de la personne et de la famille et du droit de la Convention européenne des dr...
Pour commencer par un mauvais jeu de mots, on pourrait dire que le couple « régimes matrimoniaux – ...
L’ouvrage tend à étudier une matière qui a pris une place prépondérante dans l’ordre juridique des q...
La contribution vise à approfondir la question de la relation dialectique et du conditionnement mutu...
Entre janvier et mai 2017, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts marquants en droit des régimes ...