« On peut dans les contrats de mariage, comme en tous autres, faire toutes sortes de conventions, soit sur la dot, ou autrement ; pourvu que la convention n’ait rien d’illicite et de malhonnête ou qui soit défendu par quelque coutume, ou par quelque loi. Toutes les conventions d’un contrat de mariage, qui sont contraires aux bonnes mœurs sont nulles ». La liberté des conventions matrimoniales est, en pays de droit écrit comme en pays de coutumes, l’un des fondements du droit des régimes matri..
1– LE CONTRAT DOTAL ET LE MARIAGE L’apport dotal de l’épouse constitue un élément fondamental du mar...
420. Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ont pour objet essentiel...
« L’élément qui constitue le droit et l’élément moral ne peuvent exister pour soi : il faut qu’ils a...
« On peut dans les contrats de mariage, comme en tous autres, faire toutes sortes de conventions, so...
« Le mariage fait deux sortes d’engagements ; celui que forme l’institution divine du Sacrement qui ...
34. La formation du mariage fait l’objet d’une protection autonome expressément envisagée à l’articl...
Il n’était pas seulement question de dresser le bilan d’un demi-siècle d’application de la loi de ré...
La liberté des conventions matrimoniales permet encore aux époux et à leur famille d’insérer dans le...
Gaudemet-Tallon Hélène. La convention dite «Bruxelles II» : convention concernant la compétence, la ...
La constitution de dot est commune à tous les contrats de mariage provençaux de la fin de l’Ancien R...
522. Le droit canon a toujours attribué au statut matrimonial une immutabilité de principe. Le maria...
«Les statistiques en matière de conventions matrimoniales nous laissent voir que le contrat de maria...
[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droit - Coll. facultaire - Droit privé - Famille e...
La constitution de dot est l’élément central du droit des régimes matrimoniaux en Provence et pour l...
International audienceEn droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte...
1– LE CONTRAT DOTAL ET LE MARIAGE L’apport dotal de l’épouse constitue un élément fondamental du mar...
420. Les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ont pour objet essentiel...
« L’élément qui constitue le droit et l’élément moral ne peuvent exister pour soi : il faut qu’ils a...
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