Cet ouvrage est une version modifiée d’une thèse de doctorat soutenue devant la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille le 7 juillet 2001. Membres du Jury : Président : - M. Jean-Louis HAROUEL, Professeur à l’Université de Paris II Directeurs de recherche : - M. Michel GANZIN, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III - M. Jean-Louis MESTRE, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III Jury : - Melle Marie-Louise CARLIN, Professeur à l’Université de Nice - M. Christian B..