Chapitre I. La fin des pourparlers judiciaires de droit commun

602. Office du juge : constater et/ou juger – Lorsque, à l’issue de leur tentative de conciliation, les parties, seules ou avec l’aide du juge, sont parvenues à un accord, « elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation », laquelle constatation sera en principe consignée dans un « procès-verbal signé par le juge et les parties » mais peut également l’être dans un jugement de donné acte ou une décision de dessaisissement. Cette apparente variété de formes des actes réc..