Vers un renforcement du « droit » à une procédure équitable des demandeurs d’asile et une meilleure prise en compte de leurs traumatismes ?

Par un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat a appliqué pour la première fois la position de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), adoptée dans des arrêts rendus en septembre 2013, concernant l’évaluation des documents médicaux dans les procédures d’asile. En l’espèce, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour erreur de droit faute pour celle-ci d’avoir dûment tenu compte d’un certificat médical présenté par le demandeur d’asile. En effet, ce certificat corroborait le récit de l’intéressé concernant les risques qu’il encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Désormais, la CNDA doit donc prendre en compte les pièces qui « comportent des éléments circonstanciés en rapport avec les risques allégués », et « préciser les éléments qui la conduisent à ne pas regarder ceux-ci comme sérieux ». Cette décision, qui met en exergue certaines pratiques critiquables de la CNDA et de l’OFPRA, devrait sensiblement modifier l’appréciation des demandes d’asile lorsqu’elles sont appuyées sur des certificats médicaux