L’indemnité pour violation du statut protecteur d’un élu du personnel est limitée à 30 mois de salaire !

Note sous Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, réalisée par Eléonore Tonnel sous la direction de Mme Céline Leborgne-Ingelaere, Maitre de conférences en droit privé à l’Université Lille 2 La salarié protégé, licencié de manière irrégulière, et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limit..