L’exclusion permanente de tout homme homosexuel ou bisexuel du don de sang à l’épreuve du droit de l’Union européenne

Saisie d’une question préjudicielle relative à la réglementation française excluant du don de sang, à titre permanent et systématique, les « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme », la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une telle mesure n’est conforme au droit de l’Union que sous trois conditions cumulatives. D’une part, il doit être établi que ces personnes sont exposées à des « risques élevés » d’infection. D’autre part, il ne doit pas exister de techniques efficaces de détection de maladies permettant d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Enfin, il ne doit pas exister d’autres méthodes qui permettraient d’atteindre cet objectif tout en étant moins contraignantes qu’une contre-indication générale et permanente. Bien que susceptible d’être constitutive d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’exclusion des hommes homosexuels du don de sang a ainsi été, in abstracto, admise par la Cour de Luxembourg, laquelle a renvoyé au juge national le soin de veiller, in concreto, à la nécessité et à la proportionnalité, au regard de la situation nationale, d’une telle mesure