Transparence et crise de légitimité de l’administration fiscale française : la publicité des rescrits

Le système fiscal français permet aux contribuables d’obtenir une prise de position de l’administration relative à un montage ou à une opération envisagée, par la voie d’une demande de rescrit. Jusqu’à l’heure, ces rescrits étaient secrets, aucun texte n’obligeant l’administration à leur publication. Des rapports officiels abordent la problématique de la confidentialité des rescrits, mais essentiellement sous l’angle d’un cadre juridique sécurisé, notamment pour les entreprises étrangères envisageant de s’y implanter. L’administration fiscale française, lorsqu’elle octroie de tels rescrits, doit toutefois veiller à respecter le droit communautaire, qui empêche les États membres d’adopter des mesures de concurrence fiscale dommageable ou constituant des aides d’État