La présente étude est une version légèrement modifiée d’une thèse de doctorat rédigée et soutenue à la Faculté de droit de l’Université de Genève en juin 1998. Tout au long de mes recherches et de ma préparation de thèse, il y a eu autour de moi un certain nombre de personnes qui ont contribué à l’aboutissement de mon travail. Je voudrais leur rendre ici un modeste hommage. Je tiens à exprimer ma gratitude tout d’abord à mon directeur de thèse, le Professeur Philippe Cahier dont la direction ..