Conclusion

Arrivé au terme de notre étude de la règle de la continuité de l'identité du titulaire du droit, nous sommes à même de faire quelques remarques en guise de conclusion. 1. Concernant la question du droit applicable En bonne théorie juridique, le droit international devrait prendre en considération les rapports juridiques créés en vertu du droit interne et leur accorder effet dans l'ordre international. Ses normes ne sont pas destinées à s'appliquer parallèlement ou à la place des règles intern..