V. Le problème de la pluralité de droits découlant de la procédure de liquidation d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale titulaire du droit fondant la réclamation internationale

En droit continental, la liquidation d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale n'a pas d'incidence fondamentale sur la nature des droits que possède sur son patrimoine la société — ou l'entreprise — dissoute. Bien entendu, celle-ci voit son pouvoir de disposition sur les biens à liquider restreint dans une mesure importante puisque c'est aux liquidateurs qu'il incombe de réaliser les actifs et de payer les dettes. Mais les droits de propriété sur la masse restent en main du titul..