Juridiction pénale internationale

Instance pénale créée par des Etats agissant collectivement et ayant le pouvoir de juger les présumés auteurs de crimes relevant de sa compétence. La compétence de l’instance ainsi établie ratione materiae, ratione personae, ratione temporis ou ratione, loci, est définie dans son statut constitutif. Cette instance tient son caractère international du fait qu’elle résulte de la volonté de plusieurs Etats. L’idée de créer une juridiction pénale internationale pour traduire en justice des indivi..