IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations

Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante : Titre 1. Termes, définitions et objectifs Chapitre 1. Termes et définitions Article 1 Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ». Article 2 Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire : La République : la République du Yémen. Le ministère : le minis..