De nouvelles précisions concernant l'avis de passage délivré à l'employeur lors d'un contrôle URSSAF

Veille réalisée par Letticia CAMUS Étudiante en M2 Droit de la protection sociale : letticia.camus@etu.univ-lille2.fr Sous Cass. Civ. 2ème, 8 octobre 2015 n°14-23.739 Mots clés : contrôle URSSAF – avis de passage – obligations afférents à l'employeur La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2015, confirme un redressement opéré au motif que l'avis de contrôle avait été exclusivement envoyé à l'employeur, en tant que représentant de la société. De plus, elle précise que celui-ci est dé..