L’obligation d’instruction de la Caisse face aux réserves émises par l’employeur en matière d’accident du travail

Veille réalisée par Marine TESTIER, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale marine.testier@etu.univ-lille2.fr Note sous Cass. 2éme civ., 17 décembre 2015, n° 14-28312 Mots clés : Accident du travail, réserves motivées, enquête contradictoire, inopposabilité de la décision En matière d’accident du travail, l’employeur qui a un doute sur la réalité de l’accident doit émettre des réserves motivées lors de la déclaration de celui-ci. Ces réserves ne sont pas sans conséquence puisqu’elles e..