La prise d’acte du salarié protégé faisant suite à une demande d’autorisation de licenciement : le nœud gordien est tranché !

Note sous Cass., soc., 12 novembre 2015, n°14-16.369, réalisée par Tristan Léwitte, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS. La prise d’acte d’un salarié protégé peut s’analyser soit en un licenciement nul si elle apparait justifiée, soit en une démission. Si elle est justifiée, elle ouvre droit pour le salarié à l’octroi de dommages et intérêts en raison de la violation du statut protecteur. Est considérée justifiée une prise d..