Le recouvrement des cotisations et contributions sociale dues par les travailleurs non salariés agricoles ne revêt pas le caractère de pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE.

Veille réalisée par Zélia ALAKE, Etudiante en M2 Droit de la protection sociale zelia.alake@etu.univ-lille2.fr Note sous Cass. 2éme civ., 18 juin 2015, 14-18.049 Mots clés : Droit de la sécurité sociale, recouvrement des cotisations et contributions sociales, pratique commerciale, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Depuis plusieurs années déjà, certaines voix s'opposant au monopole de la sécurité sociale et luttant en faveur de la désaffiliation du système de sécurité soci..