Add to ORKGCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n°14-28.981. Note réalisée par Lauriane LENFANT, Étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale Mots clés : tarification – établissement nouvellement créé – cession de fonds de commerce. En vertu des articles D.242-6-13 et D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale, « les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée, sont redevables, au titre des accidents du travail et des m..
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération excep...
Un contrat par lequel une société se rémunère substantiellement sur l'exploitation de l'ouvrage qu'e...
International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...
Mots clés : Accident de travail - Suspension du contrat de travail - Mise à pied Résumé : L’accident...
Le nouveau délai introduit à l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du Code de commerce par l’ordonnance ...
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéfici...
L’autorisation délivrée par le juge des tutelles de placer des capitaux sur un contrat d’assurance-v...
Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital ...
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise travail te...
Le 4 février 2020 a été promulguée une loi remaniant en profondeur la matière du droit des biens (po...
Note sous Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.862, réalisée par Marion BLARY, sous la direction de...
La Cour nationale du droit d’asile de la France a rendu son arrêt dans l’affaire opposant M. C., anc...
Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effect...
Un contrat par lequel une société se rémunère substantiellement sur l'exploitation de l'ouvrage qu'e...
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération excep...
Un contrat par lequel une société se rémunère substantiellement sur l'exploitation de l'ouvrage qu'e...
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