Projet de loi J21— saisine du Conseil constitutionnel sur le changement de sexe à l'état civil

Il y a quelques nous temps nous nous interrogions ici sur la possibilité pour les personnes intersexuées de bénéficier de la nouvelle procédure de "modification" du sexe prévue par l'article 18 quater devenu 56 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette question sera peut-être prochainement résolue par le Conseil constitutionnel. En effet, l'association GISS (groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles), dont l'auteur de ces lignes ..