Les avis de suspension du versement d’indemnités journalières rendus par le service du contrôle médical s’imposent à la Caisse primaire d’assurance maladie

Note sous arrêt : Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, CPAM du Haut-Rhin c/ Mme X, n°14-13.805, Publié au bulletin, Réalisée par Louise PARASIE, étudiante en Master 2 Droit de la protection sociale louise.parasie@etu.univ-lille2.fr Mots clés : service du contrôle médical, avis, suspension, versement des indemnités journalières, Caisse primaire d’assurance maladie, expertise médicale technique. Le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a le pouvoir de rendre un avis prononç..