Sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait considérablement renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de production mondialisées. En effet, ce texte obligerait les entreprises transnationales à mettre en œuvre un « plan de vigilance » (communication des risques et des procédures de diligences raisonnables) afin de prévenir les atteintes graves. En cas de manquement et/ou de dommage, une procédure d’injonction dissuasive et/ou une responsabilité civile est prévue. Ce texte de loi est toutefois très controversé. Les opposants lui reprochent des incertitudes juridiques ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la compétitivité des entreprises et de l’attractivité économique de la France. Cette contribution discutera ces arguments et essayera d’analyser la conformité du texte par rapport à certains principes constitutionnels de nature juridique (principe de clarté, de légalité des peines et de responsabilité) et économiques (liberté d’entreprendre, égalité devant les charges publiques).The French law proposal relating to the duty of care of parent and contracting companies could significantly strengthen the protection of human rights and the environment along their global business and supply chains. Indeed, it would require large transnational corporations to implement a “vigilance plan” (report of risks and due diligence procedures) in order to prevent serious harms. In case of failure and/or prejudice, a deterrent injunction procedure and/or a civil liability are foreseen. However, this text is very controversial. Opponents criticize its legal uncertainties and the endangerment of the French economy. This contribution will discuss these arguments and try to analyze the conformity of the law proposal with constitutional principles of legal nature (principle of clarity, of lawfulness of criminal offenses and penalties, of responsibility) as well as economical nature (equity in terms of public burdens and entrepreneurial freedom)