UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS

UNE APPLICATION STRICTE DES CONDITIONS DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DÉFAVORABLE AUX SOUS-TRAITANTS Note sous arrêt : Cass.soc., 11 janvier 2017, n°15-17.164. Résumé : L’arrêt en date du 11 janvier 2017 démontre la difficile reconnaissance du préjudice d’anxiété par les juges. Les conditions afférentes à ce préjudice sont strictes, puisqu’elles dépendent de l’éligibilité à la préretraite amiante régie à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Dès lors qu’une entreprise n’entre pas dans..