Add to ORKGNote sous arrêt : Cour de Cassation, Chambre Sociale 30 juin 2016 n°1309 La rupture du contrat de travail d’un salarié de bonne foi qui dénonce des conduites ou actes illicites qui ont lieu sur son lieu de travail, dont il a eu connaissance dans ses fonctions et qui pourraient caractériser des infractions pénales, est nulle. Mots clés : Contrat de travail ; Rupture ; Lanceur d’alerte ; Art 10 CESDH ; Cassation partielle Cette note est rédigée par Lucile Raynaud, étudiante en M2 DSMT, sous ..
International audienceViolent les articles 489 ancien et 1304 du Code civil, la cour d'appel qui éca...
Dans son arrêt de 7 novembre 20191, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat est nul pour objet i...
Il s'agit d'examiner les solutions qu'offre le droit commun des obligations contractuelles lors de l...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
Note sous Cass, soc, 15 janvier 2014, n° 12-20688 réalisée par Amélia Pauls sous la direction de Cél...
La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 1er février 2019, a cassé un arrêt de la Cour d’appel ...
Note sous CA Reims 7 mai 2008, n°07/02931. La clause de rupture anticipée du CDD souvent insérée dan...
Comme l’a récemment montré le procès UBS, le lancement d’alerte est appelé à jouer un rôle de plus e...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
Commentaire n° 203Note de jurisprudenceD’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un ...
International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...
International audienceQuelle est la sanction applicable en cas de violation des dispositions relativ...
Tous les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Plus particulièrement le contrat d’assurance e...
Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 ja...
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