Droit à l’information et protection des données personnelles

Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2001/l_145/l_14520010531fr00430048.pdf), définit les principes, les conditions et les limites du droit d’accès aux documents de ces institutions prévu à l’article 255 CE : tous les documents sont en principe accessibles au public mais l’accès à un document établi par u..