Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

Un particulier et la section française de l’OIP contestaient la légalité du décret d’application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008). Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’Etat écarte d’abord le grief d’incompétence négative à l’encontre de l’article 706-53-21 du Code de procédure pénale (devenu l’article 706-53-22), du fait des restrictions apportées aux droits et libertés des personnes retenues dans un centre soc..