Absence d’indépendance du parquet et délai de privation de liberté sans intervention d’une autorité judiciaire indépendante

Peu de temps après que le ministre de la Justice ait annoncé qu’il renonçait finalement à demander le renvoi de l’arrêt Moulin devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 et ADL du 1er décembre 2010 ; v. F. Johannès, « La chancellerie ne modifie qu’à la marge la réforme de la garde à vue », Le Monde, 10 décembre 2010) et alors que la commission des lois de l’Assemblée ex..