Éclatement du contentieux de l’hospitalisation d’office entre les juges administratif et judiciaire français

Après une condamnation pour assassinat et tentative d’assassinat ainsi qu’un premier internement d’office dans un hôpital, un homme a de nouveau été interné en application d’un arrêté préfectoral. Une succession de près de vingt arrêtés reconduisirent l’hospitalisation, encore maintenue aujourd’hui. De multiples recours furent introduits contre ces décisions, tant devant le juge administratif (recours en annulation des arrêtés d’internement – § 12-25 – et recours en référé contre ces derniers..