Quelle réforme pour le fédéralisme financier allemand ?

Dans un jugement rendu le 11 novembre 1999, le Tribunal constitutionnel fédéral donne au gouvernement fédéral jusqu’au 31 décembre 2004 pour réformer le système de péréquation financière : Finanzausgleich. Il exige une simplification des critères de répartition des recettes fiscales entre les collectivités territoriales afin de recréer les conditions d’une réelle compétition entre les Länder dans le respect de la « communauté solidaire » qu’est la République fédérale. Désormais, les collectivités devront respecter un principe constitutionnel, pour la première fois formulé aussi clairement par la Cour suprême : « l’interdiction du nivellement ». Autrement dit : les acteurs concernés doivent trouver un compromis entre fédéralisme coopératif et fédéralisme concurrentiel