Conformité à la Constitution des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Le 16 février dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (les MICAS) créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dîtes loi « SILT »), l’équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée pour M. Farouk B., qui faisait déjà l’objet de mesures d’assignations à résidence prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, via ses avocats Mes Bourdon et Brengarth. Le Conseil constitutionnel s’était déjà penché sur le régime des assignations à résidence, dont certains aspects avaient été déclarés contraires au « droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » et aux « principes d’indépendance et d’impartialité ». Il s’est prêté au même exercice concernant le régime des MICAS, dont 29 étaient en cours au 19 janvier 2018, et de leur contrôle juridictionnel