L’accès aux documents de l’administration

La loi du 17 juillet 1978 a institué en France un régime général de libre communication des documents administratifs reposant sur le principe que tout usager a le droit d’obtenir, sur simple demande, des autorités publiques ou des organismes privés chargés d’une mission de service public, la communication des documents administratifs en leur possession, sauf considérations tenant à la protection de « secrets légitimes ». Présenté dès l’origine comme une étape supplémentaire assez modeste, voi..