Conclusion titre 1

Les rapports interprétatifs que nouent les cinq juridictions analysées sont des rapports non contraignants. En ce sens, nous avons souhaité apporter la preuve que le juge est autonome dans son office jurisprudentiel. Il l’est dans la mesure où il n’est pas juridiquement lié par les interprétations délivrées par les juridictions avec lesquelles il cohabite. À l’exception des interprétations délivrées par la Cour de justice dans le cadre du mécanisme du renvoi préjudiciel, aucune disposition, c..