La disparition du principe de l’unité du patrimoine : fantasme ou réalité ?

La loi du 15 juin 2010 venant enfin consacrer dans notre dispositif légal, la notion de patrimoine d’affectation, sonne-t-elle réellement le glas du principe longtemps immuable de l’unicité du patrimoine ? Si en théorie, l’entrée en vigueur dans notre droit de l’EIRL rompt fondamentalement avec la théorie patrimoniale classique, son application pratique, notamment lors de l’ouverture d’une procédure collective, incite à nuancer fortement la portée de cette rupture. Le statut de l’EIRL semble ..