Le droit allemand de l’insolvabilité et l’anticipation des difficultés des entreprises

Bien que le législateur ait souhaité anticiper les difficultés des entreprises pour éviter les procédures tardives, le droit allemand de l’insolvabilité ne prévoit pas de système de prévention des difficultés en amont de la procédure collective, tels que le mandat ad hoc prévu par le droit français par exemple. Le droit allemand de l’insolvabilité est régi par l’Insolvenzordnung. Cette loi adoptée le 5 octobre 1994, est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Elle remplace le Konkursordnung, l..