La libéralité introuvable

1. – Existence d’une définition légale. L’un des incontestables mérites de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, est d’avoir introduit dans notre législation une définition de la libéralité. L’article 893, alinéa 1er, du Code civil dispose aujourd’hui que “La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.”. Cette avancée de la loi de 2006 con..