145 Entendue comme une action négative, l’abstention est la marque de la puissance de l’État. En effet, si la puissance désigne avant tout une faculté, elle n’est une faculté pleine et entière qu’à la condition d’être à la fois faculté de faire et faculté de ne pas faire. L’abstention est donc le résultat de l’exercice d’une puissance, là où l’inaction ne désigne qu’une absence de toute puissance. 146 L’abstention apparaît alors comme une véritable action des pouvoirs publics, c’est-à-dire un..
Les débats suscités par l’élection présidentielle de 2017 relancent l’idée d’une réforme de fond de ...
L’émergence d’un système d’interprétation objective du droit de la publicité foncière. – Il aura don...
Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droi...
L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En eff...
475 Historiquement, les droits fondamentaux se sont toujours développés en réaction à l’arbitraire d...
Considérée en France comme une « institution de l’ancien droit » et issue semble-t-il de « l’antiqui...
Pour « repenser » l’action publique, encore faudrait-il qu’elle ait été préalablement pensée, ce qui...
La survenance d’une OPA, volontaire ou non, est un événement déterminant dans la vie d’une entrepris...
Le commerce et le droit pénal ne se sont jamais totalement ignorés mais historiquement leur relation...
L’appropriation publique c’est-à-dire l’exercice par une personne publique d’un droit de propriété s...
En vue d’empêcher l’affermissement des autorités de fait établies sur un territoire suite à un recou...
L’action unilatérale de la puissance publique est aujourd’hui contrariée par le développement des pr...
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Droit à réparation / Déchéance quadriennale / Dommages de ...
805 Un comportement passif de la puissance publique est suceptible d’affecter les droits fondamentau...
A la question de la possibilité pour l’occupant privatif du domaine public d’y exploiter un fonds de...
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