La période 1935-1966 constitue dans l’histoire française du commissariat aux comptes une période transitoire dans le sens où elle conduit le contrôle des comptes à son cadre moderne instauré par la loi de 1966 et le décret de 1969. Le décret du 8 août 1935 renforce l’indépendance et la compétence du commissaire aux comptes. Néanmoins son échec est prévisible et le contrôle reste illusoire. Dès lors, la réforme du commissariat aux comptes devient nécessaire. Le décret du 8 août 1935 : renforce..
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Compte-rendu de l'Assemblée générale du 4 mars 1975. In: Bulletin du Groupe français des argiles. To...
En 1970, René Pleven, ministre de la Justice, expliquait que « le législateur de 1966, sous la rubri...
Rey Françoise. Rapport de la commissaire aux comptes. In: Diplômées, n°133, 1985. p. 42
Avec les lois sur les sociétés anonymes (SA) de 1863 et 1867, le commissaire aux comptes constitue u...
Activités de l’A.F.D.U. Compte rendu de la réunion du conseil d’administration du 28 mars 1969.. In:...
International audienceLe nouvel article L. 822-4 du code de commerce inséré par la loi de sécurité f...
Compte rendu de la séance 9 du séminaire le 6 novembre 2014 La comptabilité privée et le contrôle f...
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Activités de l'A.F.F.D.U. Compte rendu des réunions du conseil d’administration 23 mai et 27 juin 19...
Compte rendu de la séance . In: Travaux du Comité français de droit international privé, hors-série,...
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Dommanget Maurice. Un commissaire du Directoire exécutif (Lianvou). À propos de la formule du «bonhe...
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