Veille juridique : Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.609 Le caractère public ou privé des informations provenant d’un réseau social. Références : Cass. Soc., 20 décembre 2017, n°16-19.609, Mme X C/ Société Jesana, non publié au bulletin. Résumé : Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur utilise comme preuve des informations provenant du compte facebook de la salariée lors du procès, informations obtenues à partir du téléphone professi..
International audienceDans certaines conditions, un licenciement motivé par les communications perso...
Le droit du travail a eu pour objet, à l’origine, de protéger le salarié dans l’emploi en garantissa...
L'article présente quatre voies permettant de mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un tr...
Salarié protégé : quand la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul Référence: Cass. So...
Comm. 228Note sous l’arrêt CE, 3e et 8e ch., 14 octobre 2019, n° 417095, Sté TechmetaInternational a...
Présomption d’imputabilité au travail de l’accident d’un salarié en mission à l’étranger . Mots clé...
Références : Cassation, chambre mixte, 6 novembre 2017, Avis A 17-70.011 Résumé : Les dispositions ...
Note sous Cass. Crim. 19 juin 2013 n°12-83031 (Publié au bulletin) réalisée par Samira Bouslah sous ...
Indifférence de la faute du salarié concernant son droit à réparation. Cass. Soc. 10 février 2016, n...
L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un li...
Les médicaments rentrent dans un contexte particulier de santé publique et sont soumis à une régleme...
Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015 n°13-18603 réalisée par Binetou DRAME, so...
Actualité du droit de l’internet (mars 2015 - janvier 2016) (Sous la direction scientifique de Jean-...
Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de...
“Décentralisation productive, travail en réseaux, (…), affiliation à un groupe, filialisation, sous ...
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