(Le principe de) continuité territoriale dans la jurisprudence constitutionnelle

Loi 16 juin 1948 Compagnie nationale Air-France : Air France= statut de compagnie nationale ayant « la charge d’un service public soumis à des conditions particulières de sécurité, de régularité et de continuité) Art. 12 : « pour tenir compte des obligations particulières qui lui seraient imposées dans l’intérêt général, l’Etat ou les collectivités publiques de la métropole, ou celles de la France d’outre-mer, peuvent lui allouer des subventions… » La continuité territoriale est une fictio..