International audienceLes modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines. L'optique de déjudiciarisation conduit ainsi à un net recul de l'intervention du juge des tutelles tandis que plusieurs dispositions relatives à l'habilitation familiale sont revues au prisme de certaines critiques doctrinales
International audienceLa dernière loi de simplification du droit modifie d'ores et déjà quelques dis...
International audienceLe thème de la justice prédictive connaît une mode sans précédent dans la litt...
International audienceEn se banalisant dans les Constitutions, certaines procédures référendaires fo...
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International audienceDécret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales ...
International audienceLe projet de loi Justice comprend un titre dédié à la simplification et à la m...
International audienceLa loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pou...
International audienceAnalyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation...
International audience(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-222 et de réforme pour ...
International audienceLe développement de l’offre commerciale d’outils d’aide à la décision à destin...
International audienceL’idée de déjudiciarisation n’est pas une idée nouvelle.Le constat désormais c...
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International audienceL'étude porte sur le projet de réforme relatif à la justice pénale des enfants...
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