Add to ORKGDans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a décidé que l'avocat associé d'une SELARL n'avait pas le droit de se retirer unilatéralement de la société, ni d'obtenir une autorisation judiciaire de retrait, peu important le contenu des statuts. L'article étudie la portée de cette solution pour les différentes formes de SEL des différentes professions libérales, pour les SPFPL et, au-delà, en droit commun des sociétés
National audienceL’assistance sociale en France est l’œuvre de la République. Celle-ci a consolidé u...
International audienceAu fil des débats de société, le droit de la famille ne cesse d’évoluer et fai...
Le prochain numéro de Droit & Société sortira en avril 2020. Vous trouverez au début du numéro, deux...
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a décidé que l'avocat associé d'une SELARL n...
À l’inverse, des sociétés commerciales, les sociétés civiles sont marquées par un droit de retrait ...
A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libér...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
A travers ce colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement, c’est la “fam...
La sixième édition de ce manuel de droit des sociétés retrace fidèlement l’évolution jurisprudentiel...
Le 4 février 2020 a été promulguée une loi remaniant en profondeur la matière du droit des biens (po...
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabi...
Ne pas recourir à certains de ses droits tels que le droit à l’assurance chômage, le droit au revenu...
Formellement, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 apparaît comme une nouvelle...
Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur l’importante loi du 4 février 2020, qui remodèle entière...
Ainsi dénudée, la société cotée devient un laboratoire intéressant pour le droit du travail, qui est...
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A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libér...
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