Add to ORKGLorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sans évoquer la situation du légataire, celui-ci n'est pas soumis à agrément (Cass. com. 5 avril 2018
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
L’usage de la notion de « société civile » est, comme d’autres, soumis au risque d’anachronisme. Cep...
Vers une approche compréhensive de la société civile La question de « la société civile haïtienne à ...
Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droi...
Au sein des sociétés civiles, la mésentente entre associés est particulièrement présente et les répo...
A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libér...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile,...
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p....
Il n’est plus nécessaire de craindre les organisations de la société civile, car elles ont désormais...
I. Premier cas pratique : un époux constitue seul une SCI au moyen de deniers communs et ne souhait...
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation juge à propos des sociétés civiles que les ...
Les associations — l’une des composantes majeures de la société civile — sont-elles des passerelles ...
Le prochain numéro de Droit & Société sortira en avril 2020. Vous trouverez au début du numéro, deux...
La société civile n’est pas apparue au 20e siècle. L’idée qu’il faut s’organiser pour aider les pauv...
Faute d'être immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de s...
L’usage de la notion de « société civile » est, comme d’autres, soumis au risque d’anachronisme. Cep...
Vers une approche compréhensive de la société civile La question de « la société civile haïtienne à ...
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D'une part, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile,...
Note sous arrêt : Cass., 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, Publié ; JCP S n° 40, 11 oct. 2016, p....
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