Clauses contractuelles pour la faillite dans le contrat de construction

Cet article a pour objet une question actuelle et controversée dans la mise en oeuvre du droit de la faillite au contrat de construction. L’article commence par un bref exposé du régime légal applicable à ce contrat, puis s’intéresse à trois types de clauses contractuelles en particulier: les clauses de terminaison du contrat, les «clauses pénales» et les clauses facilitant la compensation pour les groupes de sociétés. Après un examen de la doctrine et de la jurisprudence, mais aussi une comparaison avec d’autres ordres juridiques, l’article arrive à la conclusion que ces clauses sont illicites