Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

International audienceA la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'intérêt l'intérêt de ce comment d'arrêt fut de montrer qu'en communauté, le recel d'un époux ayant porté sur une somme d'argent employée à libérer le capital social d'une société, son conjoint ne peut prétendre qu'à la valeur des parts sociales de cette société, au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire. Il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur l'immeuble lui-même