En cas d’annulation du contrat en raison d’une faute de l’administration, quelles sont les conditions d’indemnisation de son ancien titulaire sur le terrain quasi délictuel ?: note sous CE (7/2 CHR) 6 octobre 2017, Société CEGELEC Perpignan, n° 395268

International audienceEn cas d’annulation du contrat, y compris par le juge du référé contractuel, en raison d’une faute de l’administration, son cocontractant peut, en sus d’une action sur le terrain quasi-contractuel, demander réparation sur le terrain quasi-délictuel du dommage qui lui a été causé par cette faute suivant les conditions de droit commun et sous réserve, le cas échéant, du partage de responsabilités découlant de ses propres fautes.La réparation sur ce terrain est susceptible de couvrir, d’une part, le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses que celles qui ont été utiles à la collectivité publique et que le cocontractant a exposées pour l’exécution du contrat. D’autre part, elle s’étend aux gains dont il a été effectivement privé du fait de la non-application du contrat, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre.Toutefois, l’indemnisation sur ce terrain doit être écartée si celle à laquelle le cocontractant a droit sur le terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée