La propriété sous l’empire des procédures collectives. De 1807 à nos jours

International audienceCette étude est l’occasion de constater que le droit des procédures collectives envisage pleinement la propriété sous sa double dimension économique et politique, ce depuis 1807 alors que la portée politique du droit venait d’être affirmée par le code civil. Visant à permettre le désintéressement optimal des créanciers, le droit des procédures collectives asservit les propriétés qui ne sont que le support d’un droit de gage général, celle du débiteur et, à titre complémentaire, celle de l’époux d’abord, des dirigeants sociaux ensuite lorsque l’exercice du commerce en société devient plus fréquent. La dimension politique du droit paraît alors totalement évincée, le droit de propriété n’étant envisagé qu’à travers son objet, le patrimoine. À l’inverse, lorsque le gage général des créanciers du débiteur n’est plus en cause, la dimension politique de la propriété redevient prépondérante, imposant de restituer à chacun le sien. L’évolution de l’appréhension des biens du conjoint est éclairante sur ce point : la présomption mucienne privant le conjoint de ses droits est progressivement assouplie jusqu’à renvoyer au droit commun des régimes matrimoniaux et faire peser sur l’administrateur le fardeau de la preuve contraire lorsque la propriété d’un bien semble échoir au conjoint.Ces évolutions soulignent rétrospectivement le respect porté par le code de commerce de 1807 au droit de propriété et, plus généralement, par le droit des procédures collectives qui trouve un équilibre satisfaisant entre les nécessités du commerce et la notion de propriété, droit politique et économique