L'insaisissabilité des biens publics: (regards sur un mouvement immobile)

International audienceLe Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6024) consacre le principe d'insaisissabilité des biens de l'Administration, Epic compris. Regrettable à plus d'un titre, cette victoire de la tradition n'est tempérée qu'à la marge, s'agissant des communes et des personnes publiques sui generis