Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation: note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat

International audienceSi l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement de ses installations, liés à la réalisation de travaux publics, un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des conventions par lesquelles de tels frais sont mis à la charge du maître d'ouvrage