Add to ORKGInternational audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d'État, d'après laquelle domaine public et copropriété sont incompatibles. Selon un arrêt du 25 février 2009, le règlement de copropriété ne saurait en effet soustraire au premier un ouvrage public préexistant à la seconde
L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par...
International audienceCour de cassation, 1re civ., 25 févr. 2009, Commune de Sospel, pourvoi n° 07-1...
International audienceDans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité succ...
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...
International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2008. pan. 2458, obs. N. Reboul-Maupi...
La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue...
International audienceApplication de la classique jurisprudence Cie d’assurances Préservatrice Fonci...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
International audience(J. Lafond, Du nouveau en droit de la copropriété. Les lois des 5 mars, 25 mar...
La présente contribution reprend les résultats d'une analyse centrée sur un type particulier de dis...
International audienceUne cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume s...
International audienceIl incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas l...
Note sous Cass. 1ere civ., 3 mars 2010, n°09-65306. La Cour de cassation rend en l'espèce une décisi...
International audiencePar un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son com...
L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par...
International audienceCour de cassation, 1re civ., 25 févr. 2009, Commune de Sospel, pourvoi n° 07-1...
International audienceDans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité succ...
International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'imm...
International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2007, n° 06-19.260, D. 2008. pan. 2458, obs. N. Reboul-Maupi...
La loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue...
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Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
International audience(J. Lafond, Du nouveau en droit de la copropriété. Les lois des 5 mars, 25 mar...
La présente contribution reprend les résultats d'une analyse centrée sur un type particulier de dis...
International audienceUne cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume s...
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Note sous Cass. 1ere civ., 3 mars 2010, n°09-65306. La Cour de cassation rend en l'espèce une décisi...
International audiencePar un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son com...
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International audienceDans cet arrêt, la Cour de cassation retient, d’une part, que l’inégalité succ...