Add to ORKGInternational audienceLe conseil d'État a récemment tempéré sa jurisprudence « Commune de Mantes-la-Jolie » (CE, 11 juin 2004), en considérant que les ateliers-relais n'appartiennent pas au domaine privé s'ils sont classés dans le domaine public par l'autorité administrative. Cette apparente solution de bon sens se heurte au Code général de la propriété des personnes publiques, qui consacre le caractère purement recognitif des décisions de classement
International audienceLa nécessité d'un classement des revues juridiques peut être discutée. Il appa...
International audienceUne cour d'appel ne peut contredire le sens clair d'un certificat de coutume s...
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International audienceLe conseil d'État a récemment tempéré sa jurisprudence « Commune de Mantes-la-...
International audienceConseil d'Etat, 26 mars 2008, Commune de Saint-Denis de la Réunion, req. n° 29...
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection ...
La valorisation économique de l’exploitation du domaine public portuaire donne l’occasion à la secti...
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International audienceLa Cour de cassation vient de préciser utilement la jurisprudence du Conseil d...
National audienceSi les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur n...
International audienceUne personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son dom...
International audienceQuand la construction d'un ouvrage public sur le domaine public est constituti...
International audienceParmi les aides immobilières que peuvent accorder les collectivités territoria...
Par sa décision n° 373019 du 1er octobre 2015, le Conseil d'État a mis fin à un long feuilleton judi...
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